Arrêté du 15 octobre 1999 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour 1998

J.O. Numéro 254 du 31 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16342
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Arrêté du 15 octobre 1999 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour 1998

NOR : MESS9923245A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 613-1 à R. 613-7 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1986 modifié relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu l'arrêté du 19 février 1987 modifié relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3o de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :

Art. 1er. - Pour l'année 1998, les dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'il suit :
1o Dotation d'équilibre du fonds national des prestations obligatoires : 23 896 944 195,70 F ;
2o Dotation du fonds national de gestion administrative : 1 900 201 481,16 F ;
3o Dotation d'équilibre du fonds national d'action sanitaire et sociale : 274 460 700,49 F ;
4o Dotation d'équilibre du fonds national de médecine préventive : 45 285 891,81 F.

Art. 2. - Les dotations pour opérations en capital sont prélevées sur les réserves du fonds national susmentionné ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 254 du 31/10/1999 page 16342 à 16345
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Art. 3. - Les dépenses du Fonds national des prestations obligatoires sont fixées ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 254 du 31/10/1999 page 16342 à 16345
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Art. 4. - Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont fixées comme suit :
1o Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 191 440 716,83 F ;
2o Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes conventionnés, en application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 254 du 31/10/1999 page 16342 à 16345
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3o Montant de la contribution prévue par l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale : 5 631,28 F.

Art. 5. - Les dépenses du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont fixées comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 254 du 31/10/1999 page 16342 à 16345
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Art. 6. - Le montant des dotations que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles attribue aux caisses mutuelles régionales pour la couverture de leurs dépenses de médecine préventive est fixé, en dépenses du Fonds national de médecine préventive, comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 254 du 31/10/1999 page 16342 à 16345
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Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy